Document unique « Conditions générales de Faqlynx Bot » (vente et usage), avec distinction consommateur / professionnel. Site : https://faqlynx-bot.onrender.com.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Faqlynx Bot, service logiciel en ligne (SaaS) permettant d’installer et d’utiliser un robot Discord destiné aux serveurs de jeux, comprenant notamment un module de foire aux questions (FAQ) et un module de boutique VIP (ci-après le « Service »), édité par Faqlynx Bot, Entrepreneur individuel (EI) (ci-après « Faqlynx Bot », « nous »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des Conditions.
Article 2 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant au Service.
- Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. conso.).
- Professionnel : Client agissant à des fins professionnelles.
- Compte : espace créé avec une adresse e-mail.
- Période d’essai : période de trois (3) jours calendaires à compter de l’activation du Service, sans paiement.
- Abonnement : accès payant au Service après l’essai ou sans essai, selon la formule choisie.
- Contenus Client : textes, images, liens, prix, messages et tout élément saisi ou diffusé par le Client via le Service (FAQ, boutique VIP, configuration).
Article 3 — Accès au Service et conditions techniques
Le Service nécessite un serveur Discord dont le Client est administrateur ou a les droits nécessaires, une connexion Internet, et le respect des conditions d’utilisation et Developer Terms de Discord. Faqlynx Bot n’est pas affilié à Discord Inc. Discord peut modifier son API ou suspendre un bot ; Faqlynx Bot ne garantit pas la pérennité de l’écosystème Discord. Le Client est seul responsable de l’invitation du bot sur son serveur et des permissions accordées.
Article 4 — Inscription et Compte
L’inscription requiert une adresse e-mail valide et l’acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Le Client garantit l’exactitude des informations. Un Compte est personnel. Le Client préserve la confidentialité de ses identifiants et répond de toute utilisation faite depuis son Compte.
Article 5 — Période d’essai de 3 jours
Sauf offre contraire affichée, tout nouveau Client peut activer une Période d’essai de trois (3) jours calendaires. Pendant l’essai, le Service est fourni à titre gratuit, « en l’état », sans SLA. Aucun paiement n’est débité pendant l’essai. À l’issue de l’essai, si le Client n’a pas souscrit un Abonnement payant (ou a résilié / n’a pas communiqué de moyen de paiement selon le parcours choisi), l’accès payant n’est pas ouvert ou est interrompu. L’essai n’est offert qu’une fois par personne / serveur / e-mail ; Faqlynx Bot peut refuser un nouvel essai en cas de contournement. Le Client est informé de manière claire, avant l’activation, de la date de fin d’essai et des conditions de passage à l’Abonnement payant.
Article 6 — Formules, prix et paiement
Les formules, fonctionnalités et prix sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. En franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Toute modification de tarif ne s’applique qu’à la prochaine période, après information préalable du Client dans un délai raisonnable (au moins 30 jours pour un Consommateur).
Le paiement est assuré par [Prestataire de paiement — ex. Stripe]. L’Abonnement est prépayé pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). Une facture électronique est émise et mise à disposition dans le Compte et/ou envoyée par e-mail.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
L’Abonnement est conclu pour la durée affichée (mois ou année) et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace en ligne (parcours de résiliation électronique conforme à l’art. L.215-1-1 C. conso. pour les Consommateurs), sans frais autres que ceux éventuellement déjà échus. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement prorata n’est dû sauf exercice du droit de rétractation, défaut de conformité, ou manquement imputable à Faqlynx Bot.
Pour les Consommateurs titulaires d’un Abonnement à reconduction tacite d’une durée déterminée supérieure à un mois, Faqlynx Bot informe le Client, par écrit (e-mail), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour s’opposer à la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire, avec indication de cette date limite dans un encadré apparent (art. L.215-1 C. conso.). À défaut, le Consommateur peut résilier sans frais à tout moment après reconduction.
Faqlynx Bot peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave (impayé, contenu illicite, usage contraire aux Conditions ou aux règles Discord), après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence (contenu manifestement illicite, risque pénal, injonction).
Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat d’Abonnement conclu à distance, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso.). Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision à [contact@domaine.tld] ou via le formulaire de rétractation, avant l’expiration du délai. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement.
Exception — service / contenu numérique (art. L.221-28, 13°) : le droit de rétractation est perdu si, avant la fin du délai : (a) le Consommateur a donné son accord exprès pour que l’exécution commence immédiatement ; (b) il a reconnu perdre son droit de rétractation ; (c) Faqlynx Bot lui a confirmé cet accord (art. L.221-13).
L’essai gratuit de 3 jours n’éteint pas à lui seul le droit de rétractation attaché au premier contrat payant. Si le Consommateur n’a pas valablement renoncé et se rétracte après le début d’exécution d’un service payant, il peut être redevable du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de la rétractation (art. L.221-25), calculé au prorata. Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation du Code de la consommation.
Article 9 — Obligations du Client et Contenus Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi française, au droit de l’UE, aux présentes Conditions et aux règles Discord ;
- ne pas diffuser via la FAQ, la boutique VIP ou tout canal du bot de contenus illicites (apologie du terrorisme, incitation à la haine, pornographie impliquant des mineurs, escroquerie, contrefaçon, vente de produits interdits, données personnelles de tiers sans base légale, etc.) ;
- ne pas utiliser le bot pour spam, harcèlement, phishing ou extraction abusive de données ;
- informer ses propres utilisateurs (membres du serveur Discord) de l’usage du bot et, le cas échéant, de tout traitement de données qu’il décide.
Le Client est seul éditeur des Contenus Client. Il garantit Faqlynx Bot contre tout recours lié à ces contenus.
Article 10 — Rôle de Faqlynx Bot — hébergement des Contenus Client
Faqlynx Bot fournit un outil technique. S’agissant des Contenus Client stockés et diffusés à la demande du Client, Faqlynx Bot agit en qualité de prestataire d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et des dispositions françaises applicables. Faqlynx Bot n’a pas d’obligation générale de surveillance.
Un mécanisme de notification est disponible à [abuse@domaine.tld] et via le formulaire https://faqlynx-bot.onrender.com/signalement. Dès connaissance d’un contenu illicite, Faqlynx Bot agit promptement pour le retirer, le rendre inaccessible ou suspendre le Compte concerné, et informe le Client. Faqlynx Bot peut signaler aux autorités les infractions graves portant atteinte à la vie ou à la sécurité des personnes (DSA art. 18).
Article 11 — Disponibilité, maintenance, support
Faqlynx Bot s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service mais ne garantit pas un taux de disponibilité particulier en l’absence de SLA signé. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident Render, incident Discord, force majeure). Le support est assuré par e-mail à [support@domaine.tld] aux jours ouvrés, sans engagement de délai sauf SLA B2B distinct.
Article 12 — Propriété intellectuelle et données du Client
Faqlynx Bot conserve tous les droits sur le logiciel, la marque et le Site. Le Client conserve tous les droits sur les Contenus Client et les données qu’il charge. Faqlynx Bot n’en a qu’un droit d’usage limité à la fourniture du Service. À la fin du contrat, le Client peut exporter ses configurations / FAQ dans un format usuel pendant trente (30) jours ; passé ce délai, les données peuvent être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation).
Article 13 — Garantie légale de conformité (Consommateurs)
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L.224-25-12 et s. C. conso.). Pour un Service fourni de manière continue, Faqlynx Bot répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période de fourniture.
Encadré réglementaire (décret n° 2022-946)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Lorsque le service est fourni de manière continue, la garantie s’applique pendant toute la période de fourniture prévue au contrat. Durant un délai d’un an à compter de la fourniture (fourniture ponctuelle) / pendant la période de fourniture (fourniture continue), le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non la date d’apparition. La garantie emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € (art. L.242-18-1 C. conso.).
Article 14 — Responsabilité
Faqlynx Bot est responsable des dommages directs causés au Client du fait d’une inexécution fautive de ses obligations. Sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits impératifs du Consommateur (conformité, données personnelles, ordre public), la responsabilité de Faqlynx Bot est limitée, tous faits générateurs confondus sur 12 mois, au montant HT payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires du serveur Discord, perte de chance, préjudice d’image, perte de données dont le Client n’a pas conservé de copie). Faqlynx Bot n’est pas responsable : des contenus publiés par le Client ; des décisions de Discord ; des interruptions du réseau ou de l’hébergeur ; d’une mauvaise configuration par le Client ; d’un usage non conforme. Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être limitée.
Article 15 — Données personnelles
Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données de membres de son serveur, le Client est responsable de traitement et Faqlynx Bot est sous-traitant pour ces seules données d’exécution ; un DPA peut être conclu sur demande des Professionnels.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après réclamation écrite préalable demeurée infructueuse ou sans réponse dans un délai de deux mois :
- [NOM DU MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ CECMC]
- Adresse : [adresse du médiateur]
- Saisine en ligne : [URL de saisine]
Liste des médiateurs : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Consommateur peut aussi utiliser la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Modification des Conditions
Faqlynx Bot peut modifier les Conditions. Le Client est informé par e-mail et/ou notification dans le Compte au moins 15 jours (30 jours en cas de modification substantielle pour un Consommateur) avant entrée en vigueur. La poursuite de l’Abonnement après cette date vaut acceptation. En cas de refus, le Client résilie avant l’entrée en vigueur ; l’Abonnement en cours va à son terme.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Consommateur résidant dans l’UE, les règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence demeurent applicables et il peut saisir les juridictions de son domicile.
Pour les Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de [tribunal judiciaire du lieu d’établissement de l’EI], sous réserve des règles d’ordre public.
Annexe A — Formulaire type de rétractation (Consommateur)
Voir également la page Rétractation.
À l’attention de Faqlynx Bot — [ADRESSE COMPLÈTE] — [contact@domaine.tld].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Faqlynx Bot souscrit le [date]. Nom du Consommateur : … Adresse : … Date : … Signature (si papier) : …