1. Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat d’Abonnement Faqlynx Bot conclu à distance, sans motif, à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit concerne le service SaaS Faqlynx Bot (bot Discord FAQ + boutique VIP), essai gratuit de 3 jours puis abonnement, proposé sur https://faqlynx-bot.onrender.com par Faqlynx Bot, Entrepreneur individuel (EI).
2. Exception — exécution immédiate d’un service numérique
Exception prévue à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation : le droit de rétractation est perdu si, avant la fin du délai :
- le Consommateur a donné son accord exprès pour que l’exécution commence immédiatement ;
- il a reconnu perdre son droit de rétractation ;
- Faqlynx Bot lui a confirmé cet accord (art. L.221-13), notamment par e-mail.
L’essai gratuit de 3 jours n’éteint pas à lui seul le droit de rétractation attaché au premier contrat payant. Sans case de renonciation distincte + e-mail de confirmation, le Consommateur conserve 14 jours, même si le bot tourne déjà.
Si le Consommateur n’a pas valablement renoncé et se rétracte après le début d’exécution d’un service payant, il peut être redevable du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de la rétractation (art. L.221-25), calculé au prorata.
3. Comment exercer le droit de rétractation
Notifiez votre décision de manière claire, avant l’expiration du délai de 14 jours, à :
- E-mail : [contact@domaine.tld]
- Courrier : Faqlynx Bot — [ADRESSE COMPLÈTE]
Indiquez notamment :
- votre nom ;
- l’adresse e-mail du compte Faqlynx Bot ;
- la mention « Rétractation » ;
- la date de souscription de l’abonnement.
4. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le formulaire type suivant (annexe du dossier / art. R.221-1 C. conso.) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :
À l’attention de Faqlynx Bot — [ADRESSE COMPLÈTE] — [contact@domaine.tld].
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Faqlynx Bot souscrit le [date].
Nom du Consommateur : …
Adresse : …
Date : …
Signature (si papier) : …
5. Effets de la rétractation
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. L’accès au Service est interrompu.
6. Clients professionnels
Les Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation du Code de la consommation.
7. Documents associés
CGV · Mentions légales · Confidentialité.
TVA applicable aux factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise).